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| Vos obligations Diagnostic Amiante Parties Privatives : |
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Le dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) est un diagnostic obligatoire pour tout appartement à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. Il n’est régi ni par une mise en vente, ni par une mise en location, ni par des travaux.
Le DAPP n'est pas conditionné par une transaction immobilière : c'est un dossier qui appartient au bien et doit être accessible à tous.
Il est obligatoire pour les bien construit avant 1997 et possédant des parties privatives.
L’objectif est de mettre à disposition des occupants (propriétaires et locataires) et des intervenants (artisans, société de maintenance…) un dossier leur permettant de connaître l’emplacement exact et l’état des matériaux amiantés de la liste A.
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| CERTIFICATION |
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